Publié le :
07/02/2025
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La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légale...
Publié le :
05/02/2025
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À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette m...
Publié le :
31/01/2025
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En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination...
Publié le :
30/01/2025
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La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement...
Publié le :
30/01/2025
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Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)...
Publié le :
27/01/2025
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Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devient un enjeu crucial. Découvrez les obstacles et solutions pour assurer la pérennité...
Publié le :
24/01/2025
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Réalisée auprès de figures majeures de la tech européenne et de grandes institutions bancaires, cette levée de fonds va permettre à CyGO Entrepreneurs de bâtir le premier venture studio européen entièrement dédié à la cybersécurité...
Publié le :
24/01/2025
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NB Aurora, une société de capital permanent en cours de radiation de la Piazza Affari, a identifié deux investissements possibles d'une valeur de 140 millions d'euros, y compris à partir de la vente d'actions dans Veneta Cucine et Bluvet, comme l'a écrit Mi...
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24/01/2025
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07h24
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Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommag...
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