Publié le :
10/01/2025
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En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée à son encontre...
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10/01/2025
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La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont clos l’année 2024 en procédant à trois levées de fonds, dont la valeur cumulée a atteint 3,2 milliards de dirhams. Objectif partagé: se doter des moyens nécessaires pour d’importants...
Publié le :
10/01/2025
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10h55
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Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours...
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07/01/2025
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13h09
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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue e...
Publié le :
03/01/2025
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L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...
Publié le :
31/12/2024
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11h35
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L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la pro...
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31/12/2024
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09h58
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En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...
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24/09/2020
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Fondements juridiques
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pé...
Publié le :
24/09/2020
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09h58
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Le risque est inhérent à l’action d’entreprendre. Il est présent dans les choix et les décisions qu’est amené à prendre le chef d’entreprise dans le but de développer et pérenniser son activité. Le risque réside également dans le contexte économique, politi...
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